Question-réponse
Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :
La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :
La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…