Question-réponse
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Type d'indemnité
Précisions ou conditions d'obtention
Indemnité journalière de session
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de <span class="valeur">86,24 €</span> par jour.
Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1225">en tant que salaire</a>.
Indemnité de transport
Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
Cette indemnité est exonérée d'impôts.
Indemnité pour perte de revenu professionnel
Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par <span class="valeur">10,03 €</span>.
Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :
Indemnité journalière de séjour
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34533">d'autorisations d'absence</a> pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.
Cette indemnité est imposable dans la catégorie des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.
Cette indemnité est exonérée d'impôt.
Code de procédure pénale : articles R139 à R146
Membres du jury
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
FERMETURE AGENCE POSTALE ET MAIRIE – MATIN
Il reste des places !!! Reprise des cours MARDI 23 SEPTEMBRE CHORALE Mardi de 18h30 à 19h30 GUITARE Lundi…