Question-réponse
Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve :
Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
À noter
en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
Code civil : article 79-1
Acte d'enfant sans vie
Code civil : article 310
Conséquences de la filiation
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Établissement de la filiation
Code pénal : articles 227-12 à 227-14
Atteintes à la filiation
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Comment prouver l'autorité parentale ?
Contestation de la filiation : paternité ou maternité
Famille
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