Fiche pratique
Vérifié le 30/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <span class="expression"> droits de donation</span>. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattements</a>. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
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Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <span class="expression"> droits de donation</span>.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a>.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces <span class="expression">droits de donation</span>, notamment :
Les <span class="expression">droits de donation</span> seront ainsi calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Époux ou partenaire de Pacs
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">80 724 €</span>
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Moins de <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
Entre <span class="valeur">31 865 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
Entre <span class="valeur">552 324 €</span> et <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
Entre <span class="valeur">902 838 €</span> et <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Enfant
<span class="valeur">100 000 €</span>
5%
Entre <span class="valeur">8 072 €</span> et <span class="valeur">12 109 €</span>
10%
Entre <span class="valeur">12 109 €</span> et <span class="valeur">15 932 €</span>
15%
Entre <span class="valeur">15 932 €</span> et <span class="valeur">552 324 €</span>
20%
30%
40%
45%
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté (adoption simple) ou l'enfant de l'époux(se).
Petit-enfant
<span class="valeur">31 865 €</span>
À savoir
certains <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10203">dons familiaux</a> sont exonérés de droits de mutation dans la limite de <span class="valeur">31 865 €</span>.
Arrière-petit-enfant
<span class="valeur">5 310 €</span>
Frère ou sœur
<span class="valeur">15 932 €</span>
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
Neveu ou nièce
<span class="valeur">7 967 €</span>
<span class="valeur">55 %</span>
Autre situation
Aucun
Situation où les montants sont taxables après abattement
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec les autres.
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> si vous recevez par donation :
Vous devez payer les droits de donation si vous en êtes bénéficiaire, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10203">sauf si vous en êtes exonéré</a>. Toutefois, le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge.
Vous devez payer les droits <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Vous pouvez payer les droits de donation en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R2399">numéraire</a>.
Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2370">valeurs du Trésor</a> ou par <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45250">don à l’État</a> (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Droits de succession et de donation
Argent
Adoption
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Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
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