Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

  • La succession comprend un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12443">bien immobilier</a> (pour faire établir <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>).
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> (pour faire établir <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> permettant de prouver sa qualité d'héritier).
  • Il existe un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F770"> testament </a> ou une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2767">donation entre époux</a>.