Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?

Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire (au 1er janvier) d'un logement meublé qui doit payer la taxe d'habitation.

Il faut que ce logement soit réservé à son usage personnel et qu'il reste à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.

Par exemple, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation.

En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances), vous n'aurez pas de taxe à payer. Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts :

Aenean leo leo. et, Donec dictum dolor. Donec adipiscing