Question-réponse
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un enfant dont la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants :
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> après la naissance.
L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.
Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).
L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.
Code civil : articles 311-21 à 311-24-1
Nom de famille d'un enfant
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)
Naissance
Famille
Nom de l'enfant
Papiers - Citoyenneté
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