Fiche pratique
Vérifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD réservé à certaines personnes en fin de carrière et dont la durée est spécifiquement encadrée.
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Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
Tout employeur peut signer un CDD <span class="expression">senior</span>, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.
Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Ces personnes doivent être :
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est :
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
Le contrat à durée déterminée senior
Ministère chargé du travail