Fiche pratique
Vérifié le 24 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD réservé à certaines personnes en fin de carrière et dont la durée est spécifiquement encadrée.
Tout replier
Tout déplier
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
Tout employeur peut signer un CDD senior, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.
Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Ces personnes doivent être :
La durée du CDD senior est :
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
Le contrat à durée déterminée senior
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