Question-réponse
Vérifié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre enfant a commencé l'année scolaire dans une école avant votre déménagement, vous n'êtes pas obligé de le changer d'établissement, tant qu'il n'a pas terminé un cycle scolaire.
L'enfant, inscrit en maternelle ou en élémentaire, peut finir sa scolarité dans la même école.
Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9
Écoles et classes élémentaires et maternelles (article L212-8)
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
L'obligation scolaire
Comment s'effectue le passage du privé au public ?
Les parents à l'école
Ministère chargé de l'éducation
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
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