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Achat ou vente d'un logement

Vérifié le 24/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

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Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

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Logement

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