Question-réponse
Vérifié le 13/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut vendre :
Le particulier qui détient une femelle reproductrice dont il vend les chiots ou les chatons est considéré comme un éleveur. L'activité d’élevage consiste en effet à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chiot ou un chaton est vendu. Ainsi, un particulier est considéré comme éleveur dès le 1<Exposant>er</Exposant> chiot ou chaton vendu dont il détient la mère.
Un éleveur est tenu de s'immatriculer auprès de la chambre d’agriculture et de respecter un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33452">ensemble de conditions</a> (déclaration en préfecture, certification professionnelle, ...) sauf :
Un particulier peut aussi donner des chiens ou des chats à condition qu'ils soient âgés d'au moins 8 semaines et identifiés.
Toute publication d'une offre de cession d'un chat ou d'un chien (notamment sur internet) doit mentionner les informations suivantes :
ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance
L'annonce doit mentionner explicitement s'il s'agit d'un don gratuit ou d'une vente.
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
Vente des chiens et des chats
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Identification des animaux
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
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Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie (chat, chien...) ?
Animal de compagnie - Obligations des éleveurs
Ministère chargé de l'économie
Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'Identification des Carnivores Domestiques (I-Cad)
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