Question-réponse
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de :
Attention :
si l'administration découvre que <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de <span class="valeur">80 %</span> vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> <span class="valeur"> %</span> par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
Code général des impôts : articles 1757 à 1758 A
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?