Question-réponse
Vérifié le 19/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :
Elle peut également être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire, qui débutera ou rependra à l'issue de la détention.
Pour les crimes les plus graves, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, la personne condamnée peut être soumise à une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :
À noter
la victime peut <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
À l'issue de sa peine de prison, la personne peut être suivie dans le cadre d'une peine de suivi en milieu ouvert prononcée par la juridiction de condamnation. Par exemple : un sursis avec mise à l'épreuve ou un suivi socio-judiciaire.
En l'absence de telles mesures, elle peut également se voir imposer un suivi sur le temps des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34157">réductions de peine</a> dont elle a bénéficié au cours de son incarcération. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R47233">surveillance judiciaire</a>.
Dans ces différents cadres, la personne est soumise
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut
Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire
Code de procédure pénale : article 720
Procédure de libération sous contrainte
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
La libération conditionnelle
Barreau de Paris
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
EXCEPTIONNEL HORAIRES MODIFIÉS Vendredi 3 octobre 8h30 -12h30 / 14h -16h15 Jeudi 9 octobre 8h30 – 11h15 Merci de…