Question-réponse
Vérifié le 05/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration <span class="miseenevidence">et </span> il doit être motivé par un empêchement réel, non calculé et non systématique à l'égard d'une catégorie de la population.
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage.
En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F19448">discrimination</a> auprès du procureur de la République.
Attention :
il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31474">refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage</a>, qui est un acte différent.
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Fonctions d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11
Délégation aux conseillers municipaux - Information du procureur de la République de la célébration d'un mariage dans un bâtiment communal
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage (pdf - 74.1 KB)
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?