Question-réponse
Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vendre un terrain :
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a> pour demander la nullité de la vente.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Achat d'un terrain
Logement
Achat ou vente d'un logement
LOTO de l’APE Jules Ferry
Les adjoints et le Conseil municipal vous souhaitent de très belles fêtes de fin d’année. Ils vous donnent rendez-vous…