Question-réponse
Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vendre un terrain :
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a> pour demander la nullité de la vente.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?
Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
Achat d'un terrain
Logement
Achat ou vente d'un logement