Question-réponse

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Vérifié le 16 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

Attention :

la note 0 ne peut être prononcée ni comme punition, ni comme sanction.

La punition est un manquement mineur aux obligations de l'élève ou comportement perturbateur. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

Punitions applicables au collège ou au lycée
Mesure	Procédure	Inscription au dossier scolaire ?	Possibilité de recours ?
Inscription sur le carnet de correspondance	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet)	Non	Non
Excuse publique orale ou écrite	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet)	Non	Non
Devoir supplémentaire	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé	Non	Non
Retenue	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire	Non	Non
Exclusion du cours	- Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Élève pris en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion	Non	Non

La mesure de prévention a pour objet de prévenir un acte répréhensible. La mesure temporaire a pour objet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.

Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée
	Mesure	Qui peut la décider ?	Procédure	Inscription au dossier scolaire ?	Possibilité de recours ?
Mesures de prévention	Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement	Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)	Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)	Non	Non
Mesures temporaires	Interdiction d'accès à l'établissement	Chef d'établissement	3 jours maximum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine	Non	Non

La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel).

Sanctions applicables au collège ou au lycée
Mesure	Qui peut la décider ?	Procédure	Inscription au dossier scolaire ?	Possibilité de recours ?
Avertissement (1er grade dans l'échelle des sanctions)	Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours	Oui Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
Blâme (rappel à l'ordre écrit et solennel)	Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours	Oui Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
Mesure de responsabilisation : activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)	Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire	Oui Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
Exclusion temporaire de la classe	Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible	Oui Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
Exclusion temporaire de l'établissement	Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible	Oui Effacement au bout d'1 an ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement	Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
Exclusion définitive de l'établissement	Conseil de discipline de l'établissement ou départemental	- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible	Oui Effacement à la fin des études du 2nd degré	Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif

À savoir

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. La sanction sera exécutée uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13

Rôle du chef d'établissement
Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11

Chef d'établissement
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19

Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

Procédure disciplinaire
Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5

Confiscation du téléphone portable (article L511-5)
Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB)
Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Textes de référence