Question-réponse
Vérifié le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.
Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Alinéa c
Code civil : article 1725
Obligation du locataire : assurance habitation
Logement
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent
Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
L’accueil de la mairie sera fermé exceptionnellement le vendredi 25 JUILLET 2025 de 15h18h.