Après un changement de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R10114">nom de famille</a> par décret, le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> fait modifier vos <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1828">actes d'état civil</a>. S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Copie du décret autorisant votre changement de nom 
• Copie des actes d'état-civil concernés (documents non obligatoires mais qu'il est prudent de joindre)
• Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition (pièces sont délivrées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État).

Votre demande est à adresser au procureur de la République (tribunal de grande instance) de votre commune de naissance.

Une fois la procédure terminée, la mention de votre <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1656">changement de nom</a> est portée en marge de vos <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint (époux(se), partenaire de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R45368">Pacs</a>) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21091">passeport</a>).