Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Vérifié le 16/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> ou, en votre absence, être représenté(e) par une personne habilitée.

Si vous êtes présent(e) le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

  • un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,
  • un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33835">défenseur syndical</a>,
  • la personne avec qui vous <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R42442">vivez en couple</a>,
  • votre père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur),
  • un avocat.

Sauf s'il est avocat, le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant de concilier en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Un conseiller prud'homal ne peut pas vous assister ou vous représenter devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient.

 Attention :

sauf motif légitime, lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation, et qu'elle n'est pas représentée, le CPH peut directement juger le litige. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.