Question-réponse
Vérifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec le demandeur d'emploi décédé.
Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a> ou de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R51860">délai d'attente</a>.
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi. Le courrier doit comporter
La somme est versée en 1 seule fois. Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendants</a>, il faut ajouter une majoration pour chaque <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F23468">enfant à charge</a>. Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage). Par exemple, un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de <span class="valeur">30 €</span> et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : <span class="valeur">30 x 120 + 30 x (45 x 2)</span> = <span class="valeur">6 300 €</span>.
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
Article 37
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L316-5
Assurance décès