Question-réponse
Vérifié le 19/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
Certaines procédures prévoient la possibilité de verser au salarié une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire). Son montant est fixé lors des négociations menées par les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si, à l'issue d'un litige, le licenciement économique est jugé <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a également droit au bénéfice d'une indemnité.
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : article L1234-5
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés
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