Question-réponse

Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Vérifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas général
Arrêt d'origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle)

L'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a> peut être prolongé.

Toutefois, même si le contrat de travail comporte une clause prévoyant la possibilité de renouveler le CDD, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD s'il justifie d'un motif sans relation avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle.

À noter

si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.
Il n'est pas possible de prolonger le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R2454">CDD</a>.

Lorsque la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22

Arrêt d'origine professionnelle : article L1226-19

Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Textes de référence