Question-réponse
Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le prêt <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F10796">Action logement</a> (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 10 salariés. La <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R43526">suspension du contrat de travail</a> durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt Action logement.
Attention :
ce prêt est toutefois accordé dans la limite de l'enveloppe financière acquise par l'entreprise.
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-60
Congé parental d'éducation
A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ?
Peut-on encore profiter du CE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?
Achat du logement : prêt Action logement et autres dispositifs d'aide
Argent