Question-réponse
Vérifié le 16/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur par exemple ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a> dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
Vous devez aussi en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31235">informer votre employeur</a> si vous utilisez votre permis de conduire dans le cadre de vos fonctions.
À savoir
pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a>. Vous pouvez aussi obtenir un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a> pour connaître les informations liées à votre permis de conduire.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Comment obtenir un relevé d'information restreint (RIR) ?
Comment connaître son nombre de points ?
Transports
Comment obtenir un RII ?
FERMETURE AGENCE POSTALE ET MAIRIE – MATIN
Il reste des places !!! Reprise des cours MARDI 23 SEPTEMBRE CHORALE Mardi de 18h30 à 19h30 GUITARE Lundi…