Question-réponse
Vérifié le 02 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Droits sur le bien
Pleine propriété
Nue-propriété
Usufruit
Disposer du bien (le vendre par exemple)
Oui
Non
Utiliser un bien (l'occuper, par exemple)
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)
Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Code civil : articles 552 à 564
Propriété
Code civil : articles 582 à 599
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
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