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POINT JUSTICE : DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT

Publié le 15/09/2021

Madame, Monsieur le Maire,

Le ministère de la justice vise à renforcer la lisibilité et l’accessibilité du réseau national de l’accès au droit et par conséquent du dispositif Sarthois :

  • d’une part l’ensemble des lieux d’accès au droit (autrement dit permanences juridiques) pilotés par les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont désormais réunis sous une appellation unique : POINT JUSTICE , repérable au moyen d’un logo unique (visible en attaché). Les collectivités hébergeant des permanences juridiques gratuites (notamment de conciliateurs de justice) ont déjà été destinataires d’un kit de communication point-justice. Nous les remercions vivement pour leur soutien dans le déploiement de ce nouveau visuel.
  •  un numéro unique de l’accès au droit est mis en service au 30 39. Ce numéro national et gratuit permet à toute personne d’être mise en relation avec le point-justice situé à proximité de son domicile. S’agissant de la Sarthe les appels seront réceptionnés par le CDAD, la MJD (maison de la justice et du droit) ainsi que le tribunal de proximité de la Flèche.

 

 

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